I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
825R3. Lorsqu’un montant calculé en vertu de l’article 825R2 à l’égard d’un assureur est un montant négatif, il est réputé égal à zéro.
a. 825R3; D. 91-94, a. 80; D. 134-2009, a. 1.